Vente liée PC et logiciels : piqûre de rappel pour Luc Chatel

PCINpact - Lundi 19 novembre, 10h36

La problématique de la vente liée ordinateur et logiciels préinstallés est désormais bien connue, mais les solutions restent bien théoriques à ce jour, sauf peut être en italie. Pour mémoire, le Code de la consommation exige du professionnel qu’il ne subordonne pas la vente d'un produit ou d'un service à l'achat concomitant d'un autre produit ou service. Ce qui s’applique pour des habits, de la HIFI ou l’alimentation, vaut également pour l’informatique.

Un des contre-arguments est l’intérêt du consommateur, notion jurisprudentielle  éprouvée qui permet « d’excuser » une vente par lot lorsque l’acheteur y trouve son compte : quel est donc intérêt d’acheter un ordinateur sans OS pour une personne non équipée ? Sauf qu’avec l'informatisation galopante des foyers, cette réponse ne tient plus autant la route.

Vente liée sans option ni information

Après une première question en 2004, un député, M. Philippe Tourtelier (PS, Rennes Nord) vient de relancer la problématique par une nouvelle question à l'attention du secrétaire d'État chargé de la consommation, M. Luc Chatel.

Depuis 2004, « la situation n'a toujours pas évolué pour le consommateur » regrette-t-il. Celui-ci « ne peut renoncer à ces logiciels que les revendeurs refusent de désinstaller ou de déduire, mais en outre leur prix n'est même pas affiché, de sorte que le consommateur ne sait pas combien il a payé pour son matériel, et combien pour les logiciels qu'il est tenu (forcé) d'acheter. Enfin, les logiciels préinstallés sur les ordinateurs neufs sont soumis à des licences en principe très restrictives par rapport à la version du logiciel commercialisé seul. Or aucune information n'est disponible dans les magasins au sujet de ces restrictions d'utilisation. »

De mulltiples infractions

Vente liée, défaut d’affichage de prix, manque au devoir d’information des consommateurs, la liste des infractions est longue selon le député, sans évoquer la « fermeture du marché à toute concurrence en matière de systèmes d'exploitation, alors que d'autres éditeurs de systèmes d'exploitation proposent des alternatives réelles pour le grand public ».

Le parlemantaire rappelle encore les tables rondes organisées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en décembre 2006 et en janvier 2007. « La table ronde de synthèse qui aurait dû réunir l'ensemble des acteurs précédemment reçus, et déboucher sur des solutions concertées, n'a depuis jamais été programmée. » Et le député d’en profiter pour demander au gouvernement les diverses mesures qui seront prises à l'approche des fêtes de fin d'année, « pour faire cesser ces abus ». L'intérêt n'est pas mince puisque dans sa lettre à l'initiative Candidats.fr, Nicolas Sarkozy réservait ses réponses définitives en fonction des résultats de ces tables rondes.

Un secrétaire au fait

En mars 2005, un député attirait déjà  « l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la lisibilité des prix affichés dans les cas de ventes liées pour le matériel informatique. En effet, on note un usage qui permet au consommateur de bénéficier de logiciels préinstallés. Pourtant, le prix de ce logiciel préinstallé (qui peut être théoriquement refusé par l'acheteur) n'est pas indiqué, ce qui laisse à croire que c'est une offre gratuite alors que l'on peut estimer le coût de ces logiciels à près de 25 % du coût total de l'achat. Aussi, il souhaite savoir s'il ne serait pas plus pertinent d'imposer un affichage qui distinguerait le prix de l'ordinateur et celui des logiciels préinstallés, ce qui permettrait une meilleure information du consommateur, qui pourrait dès lors choisir plus librement d'acquérir ces logiciels ou non ».

Ce député était promu à un bel avenir. Il s’agissait alors de Luc Chatel, devenu depuis secrétaire d’état à la consommation, et destinataire de cette nouvelle question

source : http://fr.news.yahoo.com/pcinpact/20071119/ttc-vente-liee-pc-et-logiciels-piqure-de-c2f7783_2.html

Par Marc Rees PCINpact - Jeudi 22 novembre, 11h26

Les discussions continuent au Parlement autour de la grande loi sur la consommation où plusieurs dispositions ou amendements concernent le domaine des nouvelles technologie. Comme prévu, le débat sur la vente liée ordinateur et logiciel a été abordé par l’Assemblée nationale hier soir. Saisi de cette question, Luc Chatel, secrétaire d’État à la consommation, a donné son point de vue en séance publique. « Vous avez également évoqué les questions de vente liée. Vous savez que les autorités européennes ont pris des orientations en la matière récemment et qu'au niveau national pour tenir compte, je dirais, du développement croissant et d'un accès au grand public, notamment des marchés de l'informatique sur lequel ce sujet se pose véritablement, eh bien la DGCCRF a lancé une série de groupes de travail avec les consommateurs et les professionnels pour que nous avancions et je voulais vous indiquer qu'actuellement une grande partie des fabricants proposent des ordinateurs nus ou avec le système d'exploitation Linux qui lui est un système d'exploitation qui est gratuit. »

L’intéressé s’était lui-même inquiété de ces questions lorsqu’il était député en mars 2005, mais puisque depuis, « une grande partie » des fabricants proposent des PC nus ou avec Linux, le débat risque bien d’être repoussée.

Réaction immédiate de l’April, sous la plume de Benoît Sibaud : « Dans un projet de loi "pour le développement de la concurrence au service des consommateurs", le Secrétaire d'État ne devrait pas tolérer qu'on viole les droits des consommateurs ; il ne devrait pas non plus fermer les yeux sur le verrouillage du marché via les fabricants au profit du monopole de Microsoft. Une simple visite dans un magasin de distribution grand public permettrait à Luc Chatel de constater que le droit à la concurrence et les libertés du consommateur ne sont pas respectés ».

Source : http://fr.news.yahoo.com/pcinpact/20071122/ttc-la-vente-liee-pc-et-os-un-debat-du-p-c2f7783_2.html